Conditions de livraison BooQi Media Solutions B.V.
Cliquez ici pour le fichier PDF complet
Article 1 : Définitions
Les termes suivants des présentes conditions de ventes et livraison ont le sens suivant :
- Client : la personne physique ou morale qui demande à BooQi de fabriquer des produits ou d’effectuer des travaux ;
- BooQi Media Solutions BV (ci-après : « BooQi») : la personne morale qui a accepté la demande comme précisé sous le point a. ou qui a émis une offre préalablement à la mission possible, ou bien l’exécutant ;
- Supports informatiques : les bandes ou disques magnétiques, disques optique et tous les autres moyens destinés à définir à l’aide d’appareillage, traiter, envoyer ou multiplier ou publier des textes, des images ou autres données.
Article 2 : Généralités
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les travaux, designs et échantillons, affaires, produits, services et documents comme des offres, des contrats et des livraison de BooQi. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent entièrement applicables.
2.2. Les conditions générales (d’achat) du client et l’applicabilité de celles-ci sont explicitement refusées. Les conditions générales (d’achat) du client sont en outre uniquement applicables s’il est convenu explicitement et par écrit que celles-ci seront applicables entre les parties à l’exclusion des présentes conditions de livraison.
Article 3 : Offres
3.1. L’émission d’un devis de prix, d’une estimation, d’un pré-calcul ou d’une communication comparable que ce soit ou non au moyen d’une offre n’oblige pas BooQi à conclure un contrat avec le client.
3.2. Toutes les informations des offres, y compris les échantillons et design, sont indicatives, ceci est en particulier valable pour les dimensions, la qualité d’impression, les pixels, les plis, le design, etcetera.
3.2. Les offres de BooQi sont toujours sans engagement.
Article 4 : Annulation
Le client est habilité à annuler un contrat avant que BooQi ait entamé l’exécution du contrat, à condition qu’il rembourse le dommage survenu pour BooQi. Ce dommage comprend les pertes et le bénéfice perdu par BooQi et en tout cas les frais que BooQi a déjà engagés à titre de préparation, dont ceux de la capacité de production réservée, les matériaux achetés, les échantillons, l’établissement et l’emploi de temps concernant le design, les services demandés et le stockage.
Article 5 : Prix
5.1. Tous les prix indiqués ne comprennent pas la TVA et toutes les autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
5.2. Le prix qui est indiqué par BooQi pour la prestation à effectuer par ses soins, est uniquement valable pour la prestation conformément aux spécifications convenues.
5.3. En ce qui concerne des offres composées, il n’y a pas d’obligation de livraison d’une partie de la prestation totale pour le montant repris dans l’offre pour cette partie ou pour une partie proportionnelle du prix indiqué pour la totalité.
5.4. S’il n’y a pas de prix convenu entre les parties, mais si les parties ont convenu un ou plusieurs contrats avec un contenu égal ou pratiquement égal dans une année préalablement au contrat, le prix sera calculé sur base des méthodes de production utilisées et des tarifs de calcul employés.
5.5. S’il n’y a pas de prix convenu entre les parties en dehors de l’application de ce qui est précisé dans l’alinéa précédent du présent article, si un prix est indiqué uniquement à titre d’estimation ou si le prix convenu peut être modifié en vertu des présentes conditions générales, le prix ou la modification seront déterminés à un montant considéré comme raisonnable dans l’industrie graphique.
5.6. BooQi est habilitée à augmenter le prix convenu et à diminuer respectivement le prix ; si le client modifie les spécifications originalement convenues, y compris des corrections d’auteur ou des instructions modifiées après la réception de dessins professionnels, de modèles, d’épreuves typographiques, d’épreuves d’impression et autres épreuves. Dans les limites raisonnables, BooQi collaborera à ces modifications, si le contenu de la prestation à effectuer par ses soins ne déroge pas de manière essentielle à la prestation originalement convenue.
5.7. Le texte à traiter en plus, les copies imprécises, les croquis, les dessins ou modèles, les supports informatiques de mauvaise qualité, des programmes informatifs de mauvaise qualité ou des fichiers de données imparfaites, la livraison imparfaite de matériaux ou produits à livrer par le client et toutes les livraison comparables par le client, qui obligent BooQi à des travaux ou frais supérieurs à ceux convenus lors de la conclusion du contrat, constituent un motif d’augmentation du prix convenu. Des difficultés de traitement extraordinaires ou qui ne pouvaient pas être prévues raisonnablement, résultant de la nature des matériaux et produits à traiter, constituent également un motif d’augmentation du prix convenu.
Article 6 : Paiements
6.1. Sauf s’il en est convenu autrement, le client est tenu de payer le prix et les autres montants en vertu du contrat dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans avoir recours à une quelconque réduction, compensation ou suspension. En cas de paiement tardif, le client est en défaut sans qu’une mise en demeure par BooQi ne soit requise.
6.2. Le délai précité est un délai fatal.
6.3. Lors d’une livraison convenue en parties, BooQi est habilitée à demander, après la livraison de la première parties, en plus du paiement de cette partie, également le paiement des frais engagés pour l’intégralité de la livraison, tels que ceux du travail, de lithos et d’épreuves.
6.4. Quelles que soient les conditions de paiement convenues, le client est tenu de fournir une garantie à BooQi à la première demande de cette dernière à titre de satisfaction des montants en vertu du contrat. La garantie fournie devra être telle que la créance avec les intérêts et frais éventuels soit couverte de manière suffisante et à ce que BooQi puisse y recourir sans problèmes. Une garantie qui est devenue éventuellement plus tard insuffisante devra être complétée jusqu’à devenir suffisante à la première demande de BooQi.
Article 7 : Livraison et délai de livraison
7.1. Sauf s’il a été indiqué par écrit et explicitement qu’il s’agit d’un délai ultime, un délai de livraison indiqué par BooQi constitue uniquement une indication.
7.2. Le respect de BooQi relatif à un délai ultime de livraison convenu expire si le client souhaite un changement des spécifications du travail ou bien si le sens minime du changement ou le contretemps minime n’oblige pas raisonnablement BooQi au changement de l’utilisation de la capacité de production définie par ses soins selon un plan relatif au délai.
7.3. Lors de l’exécution du contrat par BooQi, le client est tenu de faire ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable afin de permettre une livraison à temps par BooQi, cela en répondant en particulier immédiatement aux questions de BooQi, pour éviter des livraisons en retard.
7.4. En cas de non-respect par le client de ce qui est précisé dans l’alinéa précédent du présent article, un délai de livraison ultime convenu n’est plus impératif et le client est en défaut sans qu’une mise en demeure écrite par BooQi ne soit requise. Dans ce cas, BooQi est habilitée en vertu de la législation la concernant à suspendre le respect du contrats, jusqu’à ce que le client ait remédié à ce défaut. Par la suite, BooQi exécutera encore le contrat dans un délai raisonnable.
7.5. La livraison des produits ou travaux achetés est effectuée depuis l’usine.
7.6. Le transport des produits achetés se fait aux frais et risques du client, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Si BooQi propose son aide sur demande du client lors du transport et/ou d’une partie opérationnelle du transport, alors le transport reste aux frais et risques du client.
Article 8 : Contrôle lors de la livraison et obligation de réclamation
8.1. Le client est tenu de contrôler le plus vite possible après la livraison si BooQi a respecté minutieusement le contrat et est en outre tenu d’informer immédiatement et par écrit BooQi dès que le contraire paraît. Le client est tenu de faire le contrôle et la communication concernée au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison.
8.2. BooQi est habilitée à réaliser une nouvelle prestation convenable au lieu de la mauvaise prestation antérieure, sauf si le défaut ne peut pas être réparé.
8.3. Le respect du contrat est valable comme adéquat entre les parties, si le client est resté en défaut de réaliser à temps le contrôle ou la communication précisée dans l’alinéa 1 du présent article.
8.4. La prestation de BooQi est valable en tout cas entre les parties comme convenable, si le client a utilisé ou traité la livraison ou une partie de la livraison, livré à des tiers, respectivement demandé de faire utiliser ou traiter ou faire livrer à des tiers, sauf si le client a respecté le contenu du premier alinéa du présent article.
8.5. Les réclamations relatives aux produits livrés doivent être communiquées par écrit par le client dans les 8 jours suivant la date de livraison à BooQi. Les procédures judiciaires doivent être introduites sous un an après la première communication écrite. Une communication tardive ou une procédure judiciaire introduite tardivement entraîne l’expiration de tous les droits et recours du client se rapportant à la réclamation concernée.
Article 9 : Contenu et modification du contrat
Le client est responsable du risque de malentendus concernant le contenu et l’exécution du contrat ; si celui-ci (celle-ci) trouve son origine dans des spécifications non reçues, non reçues à temps ou non reçues complètement par BooQi ou si celui-ci (celle-ci) est fait(e) par une personne désignée par le client ou transmis(e) par un moyen technique quelconque comme par téléphone, télécopie et moyens de transmission comparables.
Article 10 Echantillons
10.1. Le client est tenu de vérifier minutieusement l’absence de défauts sur les échantillons ; qu’ils soient reçus ou pas à la demande de BooQi et de les renvoyer le plus vite possible corrigés ou approuvés à BooQi.
10.2. BooQi n’est pas responsable de dérogations et de défauts qui n’ont pas été remarqués par le client dans les épreuves approuvées ou corrigées.
10.3. Tout échantillon fabriqué à la demande du client est facturé en plus du prix convenu, sauf s’il est convenu explicitement que le prix de ces échantillons est compris dans le prix.
Article 11 : Tiers
11.1 Lors de l’exécution de la commande ou de la fabrication du travail, BooQi peut faire appel à des tiers. BooQi se concertera d’avance au maximum avec le client lorsqu’elle fera appel à des tiers et lors de la sélection de tiers et le fera minutieusement. BooQi n’est pas responsable des manquements de ces tiers. Si un tiers auquel il est fait appel, souhaite limiter sa responsabilité, BooQi est habilitée à accepter cette limitation de responsabilité, même au nom du client, afin d’opposer celle-ci au client.
Article 12 : Dérogations
12.1. Les dérogations entre d’une part le travail livré et d’autre part le concept original, le dessin, la copie ou le modèle et les échantillons respectifs, ne peuvent pas constituer de motif de désapprobation, de réduction, de dissolution du contrat ou d’indemnité, s’ils sont d’une signification minime.
12.2. Lors d’une évaluation de la question de savoir si les dérogations doivent être considérées comme minimes ou non dans la totalité du travail, un échantillon représentatif du travail est pris en considération, sauf s’il s’agit de produits définis individuellement.
12.3. Les dérogations qui, toutes circonstances prises en considération, n’ont pas d’influence raisonnable ou subordonnée sur la valeur d’utilisation du travail, sont toujours considérés comme des dérogations de signification minime.
12.4. En ce qui concerne la qualité et le grammage du papier et du carton, des dérogations sont considérées comme étant de signification minime si ces dérogations sont autorisées en vertu des normes de tolérance mentionnées dans les conditions générales de livraison de l’Association des commerçants de gros en papier. Les conditions concernées peuvent être consultées auprès de BooQi. BooQi en fera parvenir gratuitement un exemplaire à la demande du client.
12.5. Les dérogations à des matériaux et semi-produits utilisés par BooQi, qui sont autorisées selon les conditions de vente générales se rapportant à la livraison de ces matériaux et semi-produits, sont considérées comme des dérogations de signification minime. Les conditions concernées peuvent être consultées auprès de BooQi. BooQi fera parvenir gratuitement un exemplaire de ces conditions à la demande du client.
Article 13 : Propriété intellectuelle
13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle résultant de la commande appartiennent à BooQi. Cela implique que, sauf s’il en est convenu autrement par écrit et explicitement, BooQi reste l’ayant-droit de la propriété intellectuelle qui peut se rapporter aux travaux réalisés comme la copie, des dessins de concept, des modèles, des échantillons, designs, des dessins du travail et des détails, des supports informatiques, des programmes informatiques, des fichiers de données, des enregistrement photographiques, des lithos, des films et des moyens de production comparables, même si les travaux concernés sont mentionnés comme poste individuel dans l’offre ou la facture.
13.2. L’on entend par droits de propriété intellectuelle tous les droits relatifs au droit d’auteur, droit de brevet et droit de modèle.
13.3. Les travaux/produits sur lesquels l’alinéa 1 s’applique, sont, entre autres, le matériel informatique, le logiciel, les concepts, les dessins de concept, les fichiers audio, les illustrations, les modèles, les maquettes, les ébauches, les matériaux et prototypes.
13.4. Seule BooQi est habilitée à définir les droits, tels que précisés dans l’alinéa 2, dans un dépôt ou registre.
13.5. Le client préserve BooQi de tous les recours de tiers et propres droits de propriété intellectuelle du client vis-à-vis d’affaires fournies par le client comme repris dans l’alinéa 3.
13.6. Le contrôle relatif au droit de propriété intellectuelle concernant des affaires fournies par le client se fait aux frais et risques du client.
13.7. Sauf si le travail ne s’y prête pas, le nom de BooQi doit être mentionné sur son travail effectué.
13.8. Les deux parties ne doivent pas conserver les travaux, au profit de la commande, après l’achèvement de la commande ou après la fin du contrat.
13.9. Il peut uniquement être dérogé aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6n 7 et 8 si ceci est convenu par écrit.
Article 14 : Licence
14.1. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, le client obtient uniquement une licence pour l’utilisation du travail, du design, des produits ou échantillons, dont BooQi est l’ayant-droit de la propriété intellectuelle. Le client ne peut pas multiplier le travail, le produit, le design ou cette licence sans l’autorisation de BooQi ni la fournir à des tiers ou à des concurrents de BooQi.
14.2. La licence est limitée à ce qui est convenu par écrit, est personnelle et n’est aucunement cessible, sauf si ceci est convenu autrement par écrit.
14.3. Si le client modifie, fait infraction ou utilise le concept provisoire ou définitif d’une autre façon que convenue, le client est redevable à BooQi d’une indemnité de minimum trois fois le prix convenu, ou d’une indemnité en toute raison et équité en rapport avec l’infraction au droit d’auteur de BooQi.
14.4. L’alinéa 3 est également applicable aux personnes physiques et/ou morales, dont aussi les personnes morales dont le client est le propriétaire, devient propriétaire, ou en fait partie, ou en devient partie, si le client a modifié son nom, ou si son nom peut en être déduit, au sens d’associé, d’actionnaire ou d’employé, que ce soit ou pas sur demande ou d’approbation du client.
14.5. La charge de la preuve concernant les alinéas 4 et 5 précédents comme quoi le client ne fait pas infraction aux droits d’auteur de l’exécutant, incombe toujours auprès au client.
14.6. La licence expire si
- le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers BooQi. Si le respect de l’intégralité de la commande est de signification subordonnée, la licence n’expire pas ou expire en parties.
- le client rétracte, annule, termine ou résilie la commande.
14.7. En tenant compte des intérêts du client, BooQi se réserve le droit d’utiliser le concept pour sa propre promotion.
Article 15 : Propriété des moyens de production
15.1. Tous les produits fabriqués par BooQi, tels que les moyens de production, les semi-produits et les moyens de ressources et notamment, les dessins de concept, designs, modèles, dessins du travail et des détails, supports informatiques, programmes informatiques, fichiers de données, enregistrements photographiques, lithos, films, montages micro et macro, clichés, formes de sérigraphie, tirages en héliogravure, couteaux de découpage et formes de découpage, timbres à sec, plaques de tampons et appareillage périphérique, restent la propriété de BooQi, même si ceux-ci sont mentionnés comme poste individuel dans l’offre ou sur la facture.
15.2. BooQi n’est pas tenue de rendre les affaires précitées dans l’alinéa 1 au client.
15.3. BooQi n’est pas tenue de conserver les affaires précisées dans le présent article pour le client. Si BooQi et le client conviennent que ces affaires seront conservées par BooQi, ceci se fait pour la durée maximum d’un an, et sans que BooQi ne soit responsable de l’aptitude à une utilisation répétitive.
Article 16 : Les matériaux et produits livrés par le client
16.1. Si le client a convenu avec BooQi que le client livre des matériaux ou produits pour impression ou traitement, il est tenu de se charger minutieusement de cette livraison au profit d’une production normale selon le plan à considérer à temps et de façon minutieuse. A cet effet, le client demandera les instructions de BooQi.
16.2. En plus des matériaux ou produits nécessaires pour la prestation convenue, le client est tenu de livrer une quantité raisonnable pour les épreuves en vue du traitement. Pour ce faire, le client demandera le devis de BooQi. Le client est tenu de livrer une quantité suffisante à BooQi. La confirmation de réception du matériau ou des produits par BooQi n’implique pas la reconnaissance qu’une quantité suffisante ou mentionnée sur les documents de transport soit reçue.
16.3. BooQi n’est pas tenue d’examiner les affaires reçues du client préalablement à l’impression ou au traitement concernant l’aptitude.
16.4. BooQi n’est pas responsable d’un défaut de respect du contrat si celui-ci est dû à des problèmes de traitement imprévisibles extraordinaires ou raisonnables pour BooQi, résultant de la nature des matériaux ou produits livrés par le client et pas non plus si ceci est une conséquence des dérogations entre l’échantillon initial montré à BooQi et des matériaux ou produits livrés ultérieurement par le client pour le tirage.
16.5. BooQi n’est pas responsable des caractéristiques telles que la durée de conservation, la suture, la brillance, la couleur, la luminosité ou l’inaltérabilité des couleurs ou de la résistance à l’usure, si le client n’a pas mentionné les caractéristiques et la nature de matériaux ou produits livrés par ses soins lors de la conclusion du contrat et si le client n’a pas fourni d’informations adéquates relatives aux prétraitements appliqués et les traitements de superficie appliqués.
16.6. Sauf s’il en est convenu autrement de façon explicite, BooQi ne peut pas être tenue pour responsable du détachement, du collage, du changement de brillance ou de couleur ni du dommage du matériau ou des produits à recevoir du client et à imprimer par ses soins si ceux-ci ont subi un prétraitement comme une laque, un vernis ou de la poudre antisalissure.
16.7. BooQi est habilitée à disposer des restes, comme les déchets de découpage, etc., des matériaux et des produits livrés par le client, comme si ceux-ci faisaient partie de sa propriété. Le client est tenu de retirer les matériaux et produits inutilisés ainsi que les restes auprès de BooQi sur demande de cette dernière.
16.8. Le client est tenu de veiller, préalablement à la livraison à BooQi d’une copie, d’un dessin, d’un concept, d’un enregistrement photographique ou d’un support informatique, à ce qu’un duplicata de ces affaires soit effectué. Le client est tenu de conserver celui-ci au cas où les affaires transmises à BooQi soient perdues pendant la conservation ou soient inutilisables en raison d’un dégât. Dans ce cas, le client est tenu de fournir un nouvel exemplaire contre paiement des frais des matériaux à la demande de BooQi.
16.9. Le client procure à BooQi un droit de gage sur toutes les affaires qui sont transmises à BooQi dans le cadre du respect du contrat avec BooQi, telle chose à titre de garantie supérieure, de tout ce que le client pourrait être redevable, dans n’importe quelle qualité et de quelque chef que ce soit, y compris des dettes non-exigibles et conditionnelles.
Article 17 : Force majeure
17.1. Des manquements de BooQi relatifs au respect du contrat ne peuvent pas lui être imputés, s’ils ne sont pas dus à sa propre faute, ni en vertu de la loi, ni en vertu du contrat ou des opinions valables dans les communications.
17.2. Les manquements de BooQi relatifs au respect du contrat en cas de guerre, de mobilisation, de querelles, d’inondation, d’arrêts de la navigation, d’autres empêchements au transport, de stagnation, de limitation respective ou d’arrêt de la livraison par des entreprises d’utilité publique, du manque de gaz, produits pétroliers ou autres moyens énergétiques, d’incendie, de bris de machine et autres accidents, de grèves, d’exclusions, d’actions de ligues syndicales, de limitations d’exportation, d’autres mesures des pouvoirs publics, de la non-livraison de matériaux nécessaires par des tiers, de l’intention ou de la faute grave d’assistants et autres circonstances comparables, qui sont considérés comme non imputables à BooQi et ne donnent pas le droit de dissolution du contrat ou à une indemnité au client.
Article 18 : Responsabilité
18.1. La responsabilité de BooQi résultant du contrat avec le client est limitée au montant, qui est remboursé dans le cas concerné dans le cadre de l’assurance responsabilité civile de BooQi au client, majoré du propre risque valable. Si et pour autant, quelle qu’en soit la raison, il n’y a pas de remboursement en vertu de l’assurance précitée, toute responsabilité de BooQi est limitée à un montant de maximum 500 EUR si le montant facturé par BooQi et payé par le client est inférieur, alors toute responsabilité est limitée au montant égal à la somme payée.
18.2. BooQi n’est pas responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, se produisant parce que ou après que le client a utilisé ou traité les produits fabriqués après la livraison, si le client les a livrés à des tiers, les a fait respectivement utiliser, les a fait traiter ou les a fait livrer à des tiers.
18.3. BooQi n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris d’un dommage consécutif, d’un bénéfice perdu et d’un dommage causé par la stagnation de l’entreprise, du chef du client.
18.4. BooQi n’est pas non plus responsable du dommage aux matériaux ou produits reçus par ses soins de la part du client et à imprimer ou traiter par BooQi, si le client n’a pas communiqué au plus tard lors de la conclusion du contrat les caractéristiques et la nature de ces matériaux ou produits ou s’il n’a pas fourni des informations adéquates au sujet des prétraitements appliquées et les traitements de superficie appliqués.
18.5. Si BooQi est tenue responsable par un tiers concernant un dommage quelconque, pour lequel elle n’est pas responsable en vertu du contrat avec le client, et le cas échéant des présentes conditions de livraison, le client préservera entièrement BooQi et lui remboursera tout ce qui doit être payé à ce tiers.
Article 19 : Clause pénale
19.1. Si le client cède, montre, met à disposition ou fournit, ou fait traiter ou produire des échantillons, un design, un graphisme, des droits de modèles, des droits d’auteurs, ou autres droits de la propriété intellectuelle (sur les travaux) de BooQi, aussi bien des exemplaires physiques ou des fichiers de données de ceux-ci, sans l’autorisation écrite explicite de la direction de BooQi, à des tiers ou des concurrents de BooQi, qui gèrent une entreprise comparable et/ou livrent des produits comparables et/ou fournissent des services comparables à ceux de BooQi, ou si le client fait infraction à d’autres dispositions des articles 13 et 14 des présentes conditions générales, alors le client paie du fait de l’infraction unique au profit de BooQi, immédiatement, sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire soit nécessaire, une amende exigible de 20 000 EUR par infraction, ainsi qu’une amende égale à 1 000 EUR pour chaque jour pendant lequel l’infraction ou le non-respect dure, sans préjudice du droit de BooQi d’exiger du client une indemnité pour le dommage, qui excède cette clause pénale, dans la mesure où elle lui est versée.
19.2. Cette clause pénale est aussi établie du fait que BooQi souhaite se protéger concernant da situation d’établissement de concepts et de graphismes pour des clients (potentiels), qui déposent ensuite la production ailleurs et utilisent de façon illégitime ce graphisme et ces concepts et ces droits de la propriété intellectuelle associés de BooQi.
Article 20 : Droit applicable et choix de juridiction
20.1. Tous les rapports juridiques entre BooQi et le client sur lesquels les présentes conditions générales s’appliquent, sont gérés par le droit néerlandais.
20.2. Le juge de l’arrondissement dans lequel BooQi est domiciliée, est exclusivement compétent à connaître les différents entre BooQi et le client, sauf si des dispositions du droit impératif prescrivent autrement.
Cliquez ici pour le fichier PDF complet.